Habilitation électrique : qui habilite et qui est habilité ?

L’article R. 4544-9 du code du travail rend obligatoire l’habilitation des travailleurs qui effectuent des opérations :

• sur ou au voisinage des installations électriques en exploitation
• sur des installations en construction au voisinage d’autres installations en exploitation

Les opérations d’ordre électrique effectuées sur les installations électriques doivent être confiées à des personnes qualifiées, formées et habilitées.

Les opérations d’ordre non électrique peuvent être confiées à des personnes sans qualification en électricité. Celles-ci doivent cependant être formées à la sécurité vis-à-vis des risques électriques et habilitées en fonction.

Qui habilite ?

La personne qui habilite est celle qui a autorité sur le travailleur à qui elle confie une tâche présentant un risque d’origine électrique en respectant les dispositions prévues dans la norme NF C 18-510. C’est l’employeur, ou son délégataire, en matière d’hygiène et de sécurité qui signe le titre d’habilitation.

Travailleurs intérimaires

Lorsqu’une entreprise de travail temporaire (ETT) met un travailleur intérimaire à disposition d’une entreprise dite entreprise utilisatrice (EU), l’EU vérifie que le travailleur intérimaire a reçu la formation correspondant à l’exécution des opérations. L’EU complète, si nécessaire, cette formation avant de lui délivrer une habilitation.

Travailleurs d’une entreprise étrangère intervenant en France

Lorsqu’une entreprise étrangère intervient en France, elle doit se conformer à la réglementation française et, à ce titre, habiliter ses travailleurs conformément aux dispositions du code du travail. La France a développé son propre système d'habilitation sur la base de la norme NF C 18-510.

Jeunes de moins de dix-huit ans

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures particulières de protection dans l’entreprise qui les emploie. Certaines interventions sur ou à proximité des installations électriques leur sont interdites (article D. 4153-29 du code du travail).

Apprentis et stagiaires en entreprise

Les apprentis et stagiaires de l’enseignement professionnel, technologique ou supérieur, tout comme les autres travailleurs de l’entreprise d’accueil, sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du code du travail et, par conséquent, aux mesures de prévention du risque électrique. Lorsque leur activité professionnelle les expose à des risques électriques, l’employeur est tenu de leur délivrer une habilitation adaptée aux opérations, après s’être assuré de leur aptitude médicale et de leur formation à la sécurité.

Entreprises extérieures

Les entreprises extérieures qui réalisent des opérations au sein d’une entreprise utilisatrice ont la responsabilité de l’habilitation de leur personnel.

Travailleurs indépendants et employeurs

Les travailleurs indépendants et les employeurs qui participent à une opération font l’objet de l’article R. 4535-12 du code du travail.

Ils ne peuvent pas s'autohabiliter mais doivent respecter les prescriptions de sécurité de la norme NF C 18-510. Pour cela, une entreprise qui fait appel à ce type d’intervenant doit demander une attestation de formation indiquant la portée de la formation (symboles visés) ainsi que le résultat des évaluations théoriques et pratiques (mêmes savoirs et savoir-faire que pour une personne habilitée réalisant la même opération).

Source : http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/do...